Glossaire

L’objectif de ce glossaire et de permettre à tout un chacun de comprendre certains termes techniques qui pourraient compliquer la compréhension des informations présentes sur le site ORFEL. Vous trouverez ci-dessous la liste des termes ainsi que leur définition.

Identifiant des terrains

Numéro propriétaire : outil interne utilisé par le propriétaire, permettant d’identifier l’emprise foncière.
Références cadastrales : code d’identification d’une parcelle. Elle est constituée du signalement alphabétique de la section, de la feuille cadastrale et du numéro de la parcelle.

Caractéristiques du site

Emprise foncière : terrain sur lequel la future construction est envisagée.
Unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Surface du terrain : correspond à la superficie de la parcelle cadastrale ou de la somme des parcelles cadastrales concernées par l’opération.
Surface de plancher : calculée à partir du nu intérieur des façades et ce pour chaque niveau clos et couvert d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les loggias, toitures terrasses et balcons n’étant pas considérés comme des éléments clos et couverts, n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
Ministère utilisateur : pour les emprises étatiques, ministère ou ancien ministère ayant bénéficié d’une convention d’utilisation lui permettant d’utiliser l’emprise pour les besoins de ses services.

Disponibilité du terrain

Origine de la libération : désigne la situation d’occupation du terrain par son propriétaire. Sont utilisés les termes suivants :
- Inutilité établie : l’inutilité du terrain a été établi par l’Etat et celui-ci peut être cédé.
- Inutilité prévue : l’inutilité du terrain n’a pas encore été établi, mais celle-ci est prévue.
- Densification potentielle d’un terrain encore utilisé : le terrain est toujours utilisé par son propriétaire, mais un potentiel de production de logements existe dans ces conditions.
Date de la libération envisagée : horizon pressentie pour une évolution dans la disponibilité du terrain.

Contexte territorial

Zonage ABC : Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Pour en savoir plus, cliquez ici.
Article 55 SRU : L'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU », oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, dans la proportion de 25 % ou 20 % de leur parc résidentiel. Pour en savoir plus, cliquez ici. Pour qualifier la situation des communes françaises par rapport à cette obligation, sont utilisés les termes :
- Sous seuil de population : la commune n’a aucune obligation.
- Exemptée : la commune est exemptée d’obligation du fait de certains critères prévus par la loi.
- Non soumise - Atteinte du taux légal : commune relevant du champ d’application de l’article 55 mais qui possède un taux de logements sociaux supérieur au taux légal (20 %ou 25 %).
- Soumise : commune n’ayant pas encore atteint le taux légal. Elle est aussi dite « déficitaire » au titre de l’article 55 de la loi SRU.
- Carencée : commune déficitaire et considérée comme n’ayant pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour parvenir au taux légal. La carence emporte plusieurs conséquences visant à atteindre ce taux.

Contacts

DDT : la Direction Départementale des Territoires met en œuvre dans le département les politiques publiques relatives à la promotion du développement durable, au développement et à l’équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques agricoles, d’urbanisme, de logement, de construction, de prévention des risques naturels, de déplacements et de transports.
Responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE) : entité rattachée directement au directeur régional des finances publiques (DRFiP) chargé de la stratégie immobilière de l’État à l’échelle de la région.
Pôle de gestion domaniale (PGD) : service du domaine situé en région auprès du directeur régional des finances publiques (DRFiP), chargé des dossiers de cessions, acquisitions, échanges, transferts et prises à bail concernant les emprises immobilières de l’État.

Autres définitions

Décote : en application de l’article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’Etat peut céder les terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés majoritairement à la réalisation de logements, dont au moins une partie est réalisée en logement social. L’acquéreur s’engage à construire ces logements dans un délai de 5 ans. Une décote peut être « de droit » (cf. liste régionale) ou « consentie ».
Liste régionale : établie par le préfet de région en application de l’article L.3211-7 du CG3P et publiée au recueil des actes administratifs de la région (RAA), elle recense des emprises foncières publiques mobilisables en faveur de la politique publique du logement. L’inscription sur cette liste est l’une des condition permettant de demander le bénéfice d’une décote de droit dans le cadre de l’article L.3211-7 du CG3P.