Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé de vos données, documents (médias, fichiers, …) à caractère personnel (ou non personnel) est mis en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques située 120, rue de Bercy à Paris, dans le cadre de l'exécution de l'une de ses missions d'intérêt public.

Vos données, documents (médias, fichiers, …) à caractère personnel (ou non personnel) sont ainsi uniquement collectées à des fins de communication et d'échanges d'informations en vue de répondre à votre demande de contact.

Elles sont destinées aux agents habilités de la direction de l'immobilier de l'Etat au sein de la direction des finances publiques.

Vos données, documents (médias, fichiers, …) à caractère personnel (ou non personnel) sont conservées pendant une durée de 2 mois qui permettra de traiter votre demande.

La direction des finances publiques s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données et/ou documents soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Conformément à ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et/ou documents à caractère personnel (ou non personnel) vous concernant ainsi que d'un droit à la limitation et d'opposition au traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en formulant une demande écrite à l'adresse suivante :

Direction Générale des Finances Publiques
Direction de l'Immobilier de l'État
120 rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX

Vous avez également la possibilité de contacter le Délégué à la protection des données des ministères par voie électronique au courriel le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :

Délégation aux systèmes d'information
Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
139 rue de Bercy
Télédoc 322
75572 PARIS CEDEX 12

Si vous estimez que le traitement de vos données et/ou documents à caractère personnel (ou non personnel) n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.